Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations conclues entre :
N/ Studio Digital
Représentée par Nadège Dufour, Directrice Créative
Micro-entreprise — SIRET : 10536540700011
Siège social : Rillieux-la-Pape (69140), France
Email : contact@nstudiodigital.fr
Site internet : www.nstudiodigital.fr
TVA non applicable — art. 293 B du Code Général des Impôts
Ci-après désignée « le Prestataire ».
Et toute personne physique ou morale ayant recours aux services du Prestataire, ci-après désignée « le Client ».
Toute commande passée auprès de N/ Studio Digital implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.
N/ Studio Digital propose les prestations suivantes :
Le détail de chaque prestation est précisé dans le devis ou la proposition commerciale remis au Client avant la commande.
Toute commande est formalisée par la signature ou l'acceptation par email du devis établi par le Prestataire, accompagnée du paiement de l'acompte correspondant.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d'indisponibilité, de contenu contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, ou de litige antérieur.
5.1 Tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC. N/ Studio Digital bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) ; aucune TVA n'est donc facturée.
Le tarif de création d'un site vitrine sur-mesure est de 990€ TTC.
5.2 Création de site — paiement en deux fois
Le règlement s'effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur la facture.
5.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (art. L.441-10 du Code de Commerce). En cas de non-paiement du solde, le Prestataire se réserve le droit de ne pas procéder à la mise en ligne du site, ou d'en suspendre l'accès.
Les abonnements de maintenance sont sans engagement et souscrits à la demande. Trois formules sont disponibles :
Chaque abonnement est résiliable à tout moment par email, avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours après expiration du préavis.
6.1 Définition d'une modification
Une modification correspond à une intervention sur une page du site : changement de texte, remplacement de photo, mise à jour d'un tarif ou d'un horaire. Chaque page modifiée compte comme une modification distincte. L'ajout d'une nouvelle section vaut également une modification. Les modifications non utilisées ne sont pas reportées au mois suivant.
6.2 Ce qui est inclus
6.3 Ce qui n'est pas inclus
6.4 Modalités de paiement
L'abonnement est facturé mensuellement, par prélèvement ou virement selon accord.
Le délai de livraison indicatif est de 3 semaines à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (textes, photos, identifiants de connexion, informations pratiques, etc.).
Ce délai est conditionné à la réactivité du Client dans la validation des maquettes et la fourniture des éléments. Tout retard imputable au Client entraîne un décalage équivalent du délai de livraison.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de retards liés à des événements indépendants de sa volonté (force majeure, indisponibilité de services tiers, etc.).
8.1 Hébergement
Le site est hébergé sur Vercel (infrastructure professionnelle, HTTPS automatique, CDN mondial). L'hébergement est inclus dans la prestation de création. N/ Studio Digital ne peut être tenu responsable d'interruptions de service ou de problèmes techniques liés à l'infrastructure Vercel.
8.2 Nom de domaine
Le nom de domaine est la propriété exclusive du Client. Son acquisition, son renouvellement annuel et sa gestion sont de la responsabilité du Client.
Client sans nom de domaine : le Prestataire accompagne le Client dans le choix et l'enregistrement de son nom de domaine. Ce dernier est enregistré au nom du Client et reste sa propriété exclusive.
Client disposant déjà d'un nom de domaine : le Prestataire prend en charge la configuration technique nécessaire pour faire pointer le domaine existant vers le nouveau site, sans frais supplémentaires. Le Client reste responsable du renouvellement annuel de son domaine auprès de son registraire.
9.1 Propriété du site livré
À réception du paiement intégral, le Client devient propriétaire à 100% du site livré. Le code source lui est remis. Il est libre de le modifier, le transférer ou le confier à un autre prestataire.
9.2 Contenus fournis par le Client
Le Client garantit être propriétaire ou disposer des droits nécessaires sur l'ensemble des contenus qu'il fournit (textes, photos, logos, vidéos). Il déclare que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers. N/ Studio Digital ne peut être tenu responsable des litiges liés aux contenus fournis par le Client.
9.3 Droits du Prestataire
Sauf mention contraire écrite, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans son portfolio et ses supports de communication, avec l'accord tacite du Client.
Les révisions sont incluses dans le délai de réalisation, dans le cadre du brief initial validé par le Client. Toute demande de modification substantielle en cours de projet (changement de direction créative, ajout de fonctionnalités non prévues) peut faire l'objet d'un avenant tarifaire.
Après livraison, les modifications du site sont régies par l'article 6 (forfait maintenance) ou font l'objet d'un devis ponctuel.
11.1 Résiliation par le Client
En cas d'annulation après signature du devis et versement de l'acompte, ce dernier reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation du travail engagé.
11.2 Résiliation du forfait maintenance
Le Client peut résilier le forfait mensuel à tout moment, par email, avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours après expiration du préavis.
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la réalisation de la prestation. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
La responsabilité du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au montant de la prestation facturée.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, email, téléphone) sont utilisées exclusivement pour la gestion et l'exécution des prestations. Elles ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers.
Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, en adressant sa demande à : contact@nstudiodigital.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, et à la directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, N/ Studio Digital propose un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige non résolu après une tentative de résolution amiable directe avec N/ Studio Digital, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Médiateur des entreprises (service public gratuit)
Site internet : www.mediateurdesentreprises.fr
Ce service est accessible à tous les consommateurs, sans frais.
La médiation est possible pour tout litige relatif à l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur.